La partie « dimension juridique » dans un business plan est essentielle pour démontrer la prise en compte des aspects légaux et réglementaires de votre entreprise. Afin de réaliser son projet, le chef d’entreprise va être amené à sélectionner un statut juridique parmi les différentes formes qui se présentent à lui. Dans cette partie, il convient de mettre le point sur le statut juridique sélectionné, le régime fiscal de ce dernier, la somme et la répartition du capital. Découvrez dans cet article comment vous pouvez rédiger cette section.
Structuration juridique de l’entreprise, réglementations et licences
Décrivez la structure juridique de votre entreprise, que ce soit une entreprise individuelle, une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une autre forme juridique. Expliquez les avantages et les inconvénients de la structure choisie et comment elle s’aligne avec vos objectifs commerciaux.
Connaissez les réglementations spécifiques à votre secteur d’activité et expliquez comment vous envisagez de vous conformer à ces réglementations. Indiquez si vous avez besoin de licences, de permis ou d’autorisations spécifiques pour exercer vos activités et comment vous avez l’intention de les obtenir.
Choisir le statut juridique de son entreprise : les éléments à considérer
Faire le choix d’un statut juridique représente souvent un souci auquel sont confrontés les repreneurs ou les fondateurs d’entreprise. Bien entendu, il est nécessaire de choisir un statut juridique approprié à la situation de chaque chef d’entreprise, selon l’importance de son projet, la nature de ce dernier.
Pour choisir un statut juridique pour son entreprise, il existe quelques critères à prendre en compte. Il s’agit par exemple du nombre d’individus participant au projet de fondation d’entreprise. Il faut également penser à la protection du patrimoine. Faites appel à un expert comptable pour avoir une idée claire lors de la sélection d’un statut juridique pour votre établissement. Vous pouvez également embaucher un cabinet comptable pour votre comptabilité.
Propriété intellectuelle, contrats et accords
Si votre entreprise repose sur des actifs de propriété intellectuelle tels que des brevets, des marques déposées ou des droits d’auteur, expliquez comment vous envisagez de les protéger. Discutez de toute stratégie de propriété intellectuelle que vous envisagez d’adopter pour empêcher la contrefaçon ou la violation de vos droits.
Décrivez les contrats et accords clés que votre entreprise a ou prévoit d’établir, tels que les contrats de fournisseurs, les contrats de distribution, les contrats de localisation ou les accords de partenariat. Indiquez les principaux termes et conditions de ces contrats et expliquez comment ils soutiennent votre modèle d’affaires.
Protection des données et responsabilité juridique
Si votre entreprise traite des données personnelles, expliquez comment vous proposez de vous conformer aux lois sur la protection des données, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe. Indiquez comment vous allez collecter, stocker et protéger les données de vos clients.
Discutez des risques juridiques potentiels auxquels votre entreprise pourrait être confrontée, tels que des litiges avec des clients, des fournisseurs ou des employés. Expliquez comment vous envisagez de minimiser ces risques et de vous protéger grâce à des mesures telles que des contrats bien rédigés, des assurances adéquates et des politiques internes solides.
Propriété foncière ou locative et conformité légale
Si votre entreprise nécessite des locaux physiques, expliquez si vous envisagez d’acheter ou de louer ces locaux. Décrire les dispositions juridiques associées à la propriété foncière ou locative, telles que les baux commerciaux, les permis de construction ou les autorisations d’utilisation des sols.
Mettez en évidence tous les autres aspects légaux auxquels votre entreprise doit se conformer, tels que les impôts, les normes de sécurité, les lois du travail et les réglementations environnementales. Expliquez comment vous allez vous conformer à ces exigences et comment vous allez surveiller les changements législatifs qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise.
Assurez-vous d’embaucher un cabinet comptable pour votre comptabilité ou un avocat spécialisé dans le domaine juridique pour vous assurer que toutes les exigences légales pertinentes sont prises en compte dans votre business plan.
